Statuts

Article 1 : DENOMINATION ET CADRE LEGAL

Il est formé, entre les membres des entreprises dont l’activité ou l’une des activités consiste dans l’application de tous les moyens de lutte antiparasitaire, une association régiedans le cadre des dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié ou complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) et qui prend la dénomination de :

ASSOCIATION MAROCAINE DES PROFESSIONNELS DE LA DERATISATION, DESINSECTISATION ET DEREPTILISATION. En abrégé :  AM3D

Dont le local d’exploitation (siège) est situé : rue Mouatamid Abbad – Bd Moulay Ismail (face SONASID) – Zone Industrielle AIN SEBAA – CASABLANCA (Le siège social peut être transféré sur décision du bureau dirigeant et sous réserve de la ratification de l’assemblée générale. La notification sera transmise aux autorités comme prévu par la législation en vigueur)

Le fonctionnement légal de l’association a commencé le jour du dépôt des statuts et sa durée est illimitée.

Article 2 : OBJET

Création d’une association regroupant les principaux acteurs professionnels de la lutte anti-nuisibles au Royaume du Maroc intervenant dans le domaine urbain ou rural, les administrations, les commerces, les particuliers et les industries (hors traitements agricoles).

Présenter, représenter, soutenir, défendre l’importance et les caractéristiques du métier de professionnel de la lutte anti-nuisibles (Dératisation – Désinsectisation – Déreptilisation – Désinfection, plus communément abrégé « 3D ») :

– En apportant une clarté pour le décideur final en recherche d’un bon prestataire professionnel 3D

– En assurant la promotion des bonnes pratiques de traitements auprès des adhérents et donneurs d’ordres

– Devenir l’interlocuteur dans le cadre de consultations de la part des organes officiels (Ministère), et dans le cadre de remontées d’informations sur les pratiques et les caractéristiques du secteur de la lutte anti-nuisibles.

– Défendre les intérêts généraux de la profession ainsi que la notion de prestataire à démarche professionnelle

– Assumer un rôle important dans la communication entre professionnels du domaine de la lutte anti-nuisibles et le resserrement des liens pour défendre les mêmes intérêts, à savoir une qualité professionnelle, et obtenir la solidarité la plus complète pour veiller au maintien de la dignité dans les rapports commerciaux ;

– En s’affiliant à tous organismes fédéraux ou associations pouvant servir les intérêts de ses membres ;

– En fournissant des ressources humaines (experts) pour tout besoin auprès des Pouvoirs Publics et institutions

– En centralisant et portant à la connaissance de tous les adhérents les lois, décrets et documents, informations et tous les renseignements d’ordre professionnel ; en se tenant à la disposition des adhérents pour leur fournir toutes pièces ou autorisations pour lesquelles l’association serait habilitée par les Pouvoirs Publics ;

– En intervenant amiablement, sur la demande des parties, dans les différends qui pourraient surgir entre ses membres et en exerçant toute mission entrant dans le champ de compétence d’une association professionnelle

D’une manière générale, en assurant la défense des intérêts de ses membres actifs et de la profession.

Il est rappelé que l’association n’a pas vocation à défendre les intérêts des fabricants, formulateurs, distributeurs ou importateurs de produits à caractère professionnel ou domestique.

Article 3 : ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE L’ASSOCIATION

L’association a une portée nationale car elle a pour vocation de représenter tous les prestataires professionnels spécialistes de la dératisation, désinsectisation, déreptilisation, désinfection. Le local de fonctionnement (siège) est basé à Casablanca. L’association peut confier la gestion d’antennes régionales (et/ou transmettre des recommandations) à des délégués membres de l’association. La création d’agences représentatives sur les autres régions permet d’apporter une meilleure visibilité nationale de l’association AM3D.

Article 4 : COMPOSITION

Il existe quatre catégories d’adhérents au sein de l’association :

                – BUREAU DIRIGEANT : Membres fondateurs ou administrateurs dirigeant le bureau de l’association

– ADHERENTS : Prestataires professionnels de services anti-nuisibles sur le territoire marocain

– PARTENAIRES : Ministère, organes officiels, organismes normalisation, auditeurs, experts

                – FORMATEURS : personnes physiques ou organismes dont la seule activité est la formation/conseil

L’association est composée d’adhérents actifs, de membres du bureau dirigeants, d’experts du métiers (ou formateurs spécialisés) et de partenaires (institutions et organes officiels n’exerçant pas directement dans le domaine de la lutte anti-nuisibles mais concernés par l’activité).

Des soutiens de l’association peuvent aussi rejoindre le rang des membres et participer ainsi aux évènements et actions de montée en compétences techniques. Les conditions sont précisées par le Règlement intérieur.

Le Bureau est en charge de l’organisation opérationnelle des activités de l’association avec des réunions fréquentes et des obligations/devoirs pour chacun des membres désignés.

Il se réunit fréquemment en Conseil d’Administration

Article 5 : TRAVAUX DE COMMISSION

En dehors des Assemblées générales et du Conseil d’Administration, des commissions (réunions de travail) peuvent être programmées par le bureau dirigeant sur validation du Président. Ces commissions sont ouvertes aux adhérents désignés afin de travailler sur des sujets spécifiques (information, bonnes pratiques…)

Les membres de ces commissions apportent leurs expertises. Ils remontent également les problématiques régionales rencontrées et font ainsi bénéficier synergiquement l’association de leurs connaissances.

En dehors de ces commissions à caractère technique, des commissions de médiation et/ou de discipline peuvent être organisées sur demande du bureau dirigeant, et auxquelles siègent des adhérents nommément désignés par le Conseil d’administration. Ils s’occuperont de régler les différents entre les membres et de conseiller le bureau dirigeant en fournissant ses recommandations quant aux actions et sanctions applicables conformément au Règlement intérieur et à la Charte de bonne conduite de l’association.

L’ensemble des membres des différentes commissions ne siègent pas au Conseil d’Administration et leur nombre est défini par le Règlement intérieur.

Article 6 : CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

– Adhésion réservée aux personnes morales (entreprises) spécialisées dans la lutte anti-nuisibles, ou actives dans le domaine de l’hygiène publique. Les Auto-entrepreneurs ne peuvent en la forme adhérer à l’association.

– Avoir une formation ou expérience probante dans le métier 3D, telle que définie dans le règlement intérieur.

– Faire suivre une formation régulière pour les équipes techniques (techniciens-applicateurs et/ou superviseurs)

– Ne pas être en litige judiciaire en cours avec un prestataire membre de l’association

– Avoir une démarche qualitative de défense de l’image de la profession

– S’engager à respecter la charte de bonne conduite de l’AM3D et la signer.

– Payer une cotisation annuelle, définie dans le règlement général de l’association.

Les entreprises ou entités postulantes doivent adresser une demande écrite au Secrétariat de AM3D et compléter et signer un bulletin de demande d’adhésion où elles déclarent avoir connaissance des statuts et du règlement intérieur et s’engager à se conformer aux règles édictées par lesdits textes.

Les demandes d’admission sont ensuite présentées au Conseil d’Administration qui valide leur recevabilité.

Si une demande d’admission est déclarée recevable par le Conseil d’Administration par un vote à main levée ou à bulletin secret ou par voie électronique, à la majorité des membres présents ou représentés, l’ensemble des adhérents de l’AM3D en sera informé pour avis consultatif et toute objection motivée par des faits devra être transmise par écrit au Secrétariat de l’AM3D sous quinze jours par courrier ou voie électronique.

En l’absence de toute objection, la demande d’admission sera considérée comme définitivement validée.

En cas d’objection(s), la demande d’admission sera de nouveau présentée au Conseil d’Administration.

L’admission définitive est votée par le Conseil d’Administration par un vote à main levée ou à bulletin secret ou par voie électronique, à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le rejet des demandes d’admission ne peut s’appuyer que sur l’un des motifs suivants :

1. L’activité déclarée n’est pas en lien avec la pratique de la prestation professionnelle de lutte anti-nuisibles

2. La mise en faillite desdits demandeurs

3. L’existence de faits caractérisées de mauvaises pratiques (commerciales ou techniques)

4. L’existence d’un contentieux juridique avec un adhérent ou la condamnation à une peine pénale

5. L’avis défavorable du Conseil d’Administration de l’AM3D

Le Conseil n’est pas tenu de faire connaitre les raisons du rejet de leur demande d’admission aux intéressés.

L’admission devient effective lorsque l’entreprise ou l’entité postulante a réglé les cotisations de l’année en cours. La validité de l’adhésion est alors de 1 année calendaire (du 01/01 au 31/12 de l’année en cours).

Le renouvellement doit avoir lieu avant la fin du mois de janvier de l’année suivante par paiement de la cotisation annuelle. Certains membres peuvent être dispensés de cotisation tels que les institutions, organes officiels, partenaires et membres d’honneur.

Article 7 : DEMISSION ET EXCLUSIONS

DEMISSION :

L’adhérent qui souhaite démissionner doit adresser une lettre recommandée au Président, qui en accuse réception et en donne communication à la prochaine séance du Conseil d’Administration.

Le membre démissionnaire n’est dispensé d’aucune des charges et obligations découlant des présents statuts et afférentes à l’exercice en cours.

En cas de décès de l’adhérent, une nouvelle demande d’adhésion doit être transmise pour transfert du statut d’adhérent vers le nouveau représentant désigné.

MOTIFS D’EXCLUSION :

– Litige judiciaire en cours avec une société de prestation adhérente

– Non-paiement des cotisations ou mise en faillite

– Utilisation avérée de produits et techniques non-autorisées et/ou mettant en danger autrui

– Non-respect des Statuts et/ou du règlement intérieur et/ou de la Charte de bonne conduite de l’association

– Non-respect de l’obligation de formation régulière telle que définie par le règlement intérieur

– Avis défavorable du bureau dirigeant (Conseil d’Administration) : documents incomplets ou non-valides

– Agissement contraire à une bonne valorisation du métier

– Violation du principe de dignité entre membres dans les rapports commerciaux entretenus

– Condamnation à des peines pénales qui pourraient ainsi entacher la bonne image de l’association

– Fausse déclaration concernant la forme juridique de l’entreprise, son nombre de salariés, ou ses activités

– Dénigrement ou critique excessive pouvant jeter le discrédit envers l’association

– Affiliation à une autre association représentative du secteur 3D mais aux objectifs opposés ou non convergents avec ceux recherchés par l’AM3D.

Dans les limites définies ci-dessus, le Bureau dirigeant (Conseil d’Administration) a tous pouvoirs pour prononcer l’exclusion des membres. Toutefois, l’adhérent susceptible d’être exclu est informé par lettre postale ou remise en mains propres ou par voie électronique. Il a le droit de demander connaissance des motifs mis en avant pour justifier cette décision, et peut être entendu par le Bureau avant le prononcé de la décision qui le frappe. La notification d’exclusion est ensuite faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres ou par voie électronique. Dès notification de la démission ou de l’exclusion, l’entreprise ne peut plus utiliser le logo de l’association, ou tout autre élément distinctif de l’AM3D.

La démission d’un adhérent ou son exclusion entraîne l’abandon de la totalité des cotisations versées à l’AM3D.

Article 8 : COTISATIONS

Les cotisations sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale Annuelle. Leur montant peut toutefois, si la situation le rend nécessaire, être modifiée par décision du Bureau dirigeant (Conseil d’Administration) soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Annuelle.

Les cotisations sont payables d’avance, et perçues par l’AM3D.

Article 9 : RESSOURCES

L’association dépend avant tout de l’auto-financement, à savoir les capacités financières issues des cotisations de ses membres. D’une manière générale, l’AM3D perçoit les ressources autorisées par la législation en vigueur. Ces ressources servent en premier lieu à assurer le fonctionnement régulier de l’association, à couvrir les frais généraux divers de secrétariat et d’administration, ainsi que toute dépense rendue nécessaire à son fonctionnement, à sa promotion et à la promotion de la profession.

Article 10 : MEMBRES DU BUREAU DIRIGEANT

L’association est administrée par le Président et le Bureau. Tous sont issus de sociétés adhérentes à AM3D

• Président : mandat de 3 ans renouvelable (rééligible 1 fois). Elu par Assemblée générale.

Pour être éligible, le candidat doit être un chef d’entreprise prestataire ou expert qualifié ou une personne expressément mandatée par le chef d’entreprise, et avoir précédemment exercé la fonction de membre statuaire de l’association AM3D pendant au moins deux ans.

Le président représente l’association, donne les orientations stratégiques et coordonne les travaux/missions. Il préside le conseil d’administration et lui rend compte. Il anime les assemblées générales et dirige les discussions. Il examine avec le bureau les demandes d’adhésion, de partenariat, et les radiations/exclusions et anime les réunions promotionnelles. Une parfaite maîtrise d’au moins une langue étrangère est requise pour la communication institutionnelle auprès de donneurs d’ordres et partenaires internationaux.

• 1^er Vice-président : mandat 3 ans renouvelable (rééligible 1 fois).

Il assiste ou remplace le Président si absence, il est présent aux assemblées et conseil d’administration. Il est amené à coanimer avec le Président les réunions promotionnelles et à réaliser des déplacements occasionnels pour représenter l’association auprès de parties prenantes.

Il doit démontrer d’importantes capacités relationnelles et rédactionnelles afin de promouvoir efficacement les actions de l’association. La maîtrise d’au moins une langue étrangère est un plus.

• 2^ème Vice-président : mandat 3 ans renouvelable (rééligible 1 fois).

Il assure strictement les mêmes responsabilités que le 1^er Vice-Président.

• Trésorier : 3 ans renouvelable (rééligible 2 fois)

Il contrôle le respect du budget et sa présentation en Assemblées, valide les factures émises et reçues, se charge du recouvrement des cotisations et tient la comptabilité générale de l’association. Il présente le rapport financier en Assemblée générale ordinaire.

• Vice-Trésorier : 3 ans renouvelable (rééligible 2 fois)

Il assiste ou remplace le Trésorier si absence, il est présent aux assemblées et conseil d’administration. Il participe activement à la bonne tenue de la comptabilité de l’association et du suivi du paiement des cotisations des adhérents.

• Secrétariat général : 3 ans renouvelable (rééligible 2 fois)

Il rédige les PV d’assemblées et de réunions, rédige les courriers. Siège à toutes les assemblées et réunions. Prend la parole durant l’assemblée générale en aval et dans son organisation en amont. Il prépare les demandes d’adhésion pour le conseil, et gère le listing des adhérents. Bilingue Arabe-Français requis.

• Vice-secrétaire général : 3 ans renouvelable (rééligible 2 fois)

Il assiste ou remplace le Secrétaire général si absence, il peut être présent aux assemblées et réunions.

• Administrateurs-Conseillers : mandat de 3 ans (rééligible 2 fois)

Ces conseillers assistent le bureau dans les orientations et les décisions soumises à Assemblée générale et éclairent de leur point de vue les discussions. Ils peuvent être ou non issus du domaine de la lutte anti-nuisibles mais bénéficient impérativement d’une expertise avec expérience probante sur l’un ou plusieurs des aspects suivants : opérations anti-nuisibles, formation spécialisée, comptabilité, affaires associatives, cadre juridique.

Principes généraux :

La gestion de l’association doit se faire conformément aux orientations et résolutions de l’assemblée générale. L’assemblée générale mandate le conseil d’administration pour assurer la gestion quotidienne de l’association.

Les membres du bureau ne peuvent être révoqués que par un vote de l’Assemblée Générale.

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un des membres du bureau fondateur, son remplaçant prévu ou un remplaçant désigné expressément par le conseil d’administration prend le relais pour la durée restante du mandat. Ces ratifications doivent être soumises à l’assemblée générale la plus proche.

Les membres du conseil d’administration (Bureau dirigeant) sont responsables individuellement ou solidairement suivant le cas envers l’association.

Dans le cadre de réélection de ses membres, le bureau dirigeant doit être renouvelé au moins par moitié ou majorité afin de garantir une bonne marche vers la poursuite des orientations décidées.

Les membres du bureau dirigeant exercent leur mandat à titre bénévole.

Article 11 : QUORUM DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d’administration nécessitent pour être valable la présence d’au moins la moitié ou majorité de ses membres. Et les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante (ou de son Vice-président en cas d’absence).

Article 12 : REUNIONS DU BUREAU DIRIGEANT (CONSEIL D’ADMINISTRATION)

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois conseils consécutifs, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 13 : ASSEMBLEES GENERALES

Assemblée générale ordinaire :

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an à date fixe sur convocation du Président ou du Secrétaire général.

L’assemblée générale ordinaire approuve ou rejette le rapport moral qui lui est présenté par le président assisté des membres du conseil d’administration, ainsi que les comptes de l’exercice précédent présenté par le trésorier ; elle statue également sur toutes les questions portées à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et avec un quorum fixé à au moins le quart de ses membres.

Assemblée générale extraordinaire :

En cas de besoin ou à la demande d’au moins le tiers des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour. Elle peut, en particulier, sur proposition du conseil d’administration, modifier les statuts de l’association. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et avec un quorum fixé à au moins le quart de ses membres.

Article 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration pour compléter certains articles des présents statuts, notamment concernant les règles de vie entre les membres ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’association. Après approbation par la majorité des membres du bureau dirigeant, le règlement intérieur s’impose à tous les membres de l’association.

Article 15 : DISSOLUTION

La dissolution de l’association peut être judiciaire selon le cadre légal en vigueur ou volontaire. Elle doit être actée ou prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui nomme alors, un ou plusieurs liquidateurs. L’actif sera alors dévolu à une association poursuivant des objectifs analogues.

En cas de dissolution judiciaire, le dahir ou décret fixera les modalités de la liquidation.

La dissolution volontaire peut être décidée par assemblée générale extraordinaire réunie sur quorum fixé à la moitié des membres et la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents.